Crédit à la consommation

Définition du credit à la consommation
- C' est un prêt d'une somme d'argent par une institution financière, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
- La durée doit être supérieiure à 3 mois et le montant inférieur à 21000 €.
- Il doit être souscrit à titre personel
- Il ne sert pas à financer un achat immobilier

Déroulement du process d'un crédit à la consommation

L'offre pralable de crédit
Elle est obligatoire et permet à l'emprunteur d'apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il souscrit.Il doit y être également notifié l'ensemble des conditions générales du financement que vous souscrivez.Un exemplaire doit être remis à chacun des souscripteurs ainsi qu'à l'éventuelle personne se portant caution.Pour être claire et lisible de tous, le législateur a même défini une typographie minimum (8) pour l'ensemble des caractères de l'offre.

Elle doit obligatoirement notifier:
- L'identité des emprunteurs et de l'éventuelle caution
- Le montant du crédit
- Sa nature, l'objet du financement et son prix
- Le TEG
- La durée du prêt
- Les modalités du contrat (Conditions générales)
- Le cout total du financement
- Les couts totaux des prestations ou assurances
- Les frais de dossier

Un bordereau de rétractation doit accompagner l'offre, se présentant sous la forme d'un formulaire pré-imprimé et détachable.
(Il vous permet de vous rétracter si besoin - Voir ci-dessous)

Si vous souscrivez des assurances, une notice par assurance, comportant ses conditions d'application doit obligatoirement vous être remise.

L'organisme de financement est tenu de maintenir son offre pendant 15 jours, délai qui permet au souscripteur de prendre connaissance du contrat et de le comparer éventuellement à d'autres. L'emprunteur peut néanmoins la signer quand bon il lui semble.

Rétractation :
Vous pouvez, sans justification aucune, vous rétracter pendant 7 jours après la signature du contrat en renvoyant le bordereau de rétractation à l'organisme prêteur( Et non pas au vendeur).
Pour un prêt à la consommation affecté à un bien, cette protection vous empêchant d'être livré immédiatement,, le législateur a prévu de pouvoir ramener ce délai à 3 jours moyennant votre signature et votre accord écrit.

Remboursement par anticipation :
Vous pouvez à tout moment solder partiellement ou en totalité, sans frais ni pénalité, votre crédit à la consommation. Le remboursement partiel doit néanmoins être au minimum de 3 fois le montant de la première mensualité.